Permis de construire/Déclaration préalable

Mairie de Saillans Département de la Gironde

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Important : l'affichage de votre autorisation d'urbanisme est obligatoire.

Questions ? Réponses !

Source : https://www.service-public.fr

cerfa_dp maison individuelle_13703_10_v0

Document Adobe Acrobat 1.5 MB

Télécharger

cerfa_dp lotissement_13702_09_v03(1).pdf

Document Adobe Acrobat 1.5 MB

Télécharger

cerfa_dp autres travaux 13404_10_v02(1).

Document Adobe Acrobat 1.2 MB

Télécharger

fiche autres demandeurs 06 V01(3).pdf

Document Adobe Acrobat 180.7 KB

Télécharger

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Important : l'affichage de votre autorisation d'urbanisme est obligatoire.